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Actualités en urbanisme - Décembre 2016

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes La Porte des Vallées est compétente en matière d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS). Le service ADS effectue l’instruction pour le compte de 26 communes.

Rappel des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme les plus communs :

  • Permis de Construire (maison individuelle) :
    • 2 mois en délai de droit commun ou
    • 3 mois en secteur archéologique ou
    • 4 mois dans le périmètre d’un Monument Historique
  • Autres permis de construire :
    • 3 mois
  • Déclaration préalable :
    • 1 mois en délai de droit commun ou
    • 2 mois dans le périmètre d’un Monument Historique
  • Certificat d’urbanisme d’information :
    • 1 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel :
    • 2 mois

Avant le dépôt du permis de construire :

  • En cas de construction soumise à permis de construire et nécessitant un assainissement individuel, le permis de construire doit obligatoirement comporter, sous peine d’irrecevabilité, une attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif. L’attestation doit être demandée avant le dépôt du permis de construire au service assainissement non collectif de la Communauté de Communes La Porte des Vallées.
  • Selon les cas, les permis de construire doivent comporter une attestation de prise en compte de la Règlementation Thermique 2012. Une attestation de prise en compte de la RT 2012 doit également être établie au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
  • Enfin, dans tous les cas, sans exception (même pour les projets ne créant par de surface de plancher), la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions doit être remplie. Toute demande ne comprenant pas cette pièce est obligatoirement rejetée.

Les maires des communes membres restent les interlocuteurs privilégiés des habitants en la matière.

Rappel : Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets soumis à permis de construire :

  • une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher dépasse 170 m²,
  • une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol dépassent 800 m².

Modification du seuil de recours à l’architecte à partir du 1 mars 2017 :

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte modifiera le seuil de recours à l’architecte. Ce seuil passera de 170 m² à 150 m².

Un prochain décret devrait rendre le recours à l'architecte obligatoire pour les permis d'aménager au delà d'un seuil qui reste à confirmer par décret...

Les PLU

Retrouvez les éléments de chaque PLU en téléchargement en cliquant ici.

Prescription de l’élaboration d’un PLUI

Par délibération du 04 juin 2015, le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal – PLUI - sur tout le territoire de la Communauté de communes La Porte des Vallées.

Cette délibération est consultable au siège de la Communauté de communes, aux jours et heures habituels d'ouverture ou accessible en téléchargement.

Bilan du service mis à disposition des communes au 1er juillet 2015.

  • Autorisations du Droit des Sols (ADS) : Bilan du service mis à disposition des communes au 1er juillet 2015.

Depuis le 1er juillet 2015, 25 communes ont du se conformer à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) concernant les autorisations du droit des sols. En effet, les communes d’Agnez les Duisans, de Gouves, de Montenescourt, de Noyellette en l’Eau et de Lattre Saint Quentin sont sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU) ou de la carte communale et sont donc exclues du dispositif. Haute Avesnes a rejoint les 25 communes mutualisées en fin d’année 2015.

Pour les habitants des 26 communes concernées, les dossiers de permis de construire, de déclaration préalable, d’aménager, de démolir et les certificats d’urbanisme opérationnels sont désormais instruits par le service mutualisé d’instruction de la Communauté de Communes La Porte des Vallées (CCPV) et non plus par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Les Certificats d’Urbanisme d’information (CUa) et les certificats de conformité  après travaux sont en revanche toujours instruits et délivrés par les communes et non la CCPV.

Le dépôt de la demande se fait toujours à la Mairie de la commune concernée par les travaux. La commune transfère le dossier au service instructeur de la CCPV. Après l’instruction du dossier, le Maire, seul compétent pour signer les autorisations d’urbanisme, envoie sa décision au pétitionnaire.

Pour toute demande d’informations sur le suivi du dossier, le pétitionnaire doit se rapprocher de sa commune qui reste l’interlocuteur privilégié.

  • Bilan de l’instruction des autorisations du droit des sols depuis le 1er juillet 2015 :

92 demandes d’autorisation ont été instruites dont 28 permis de construire, 41 déclarations préalables, 22 certificats d’urbanisme et 1 permis d’aménager. Les permis de construire et les déclarations préalables représentent 75 % des dossiers instruits par la CCPV.

Les ¾ des dossiers déposés ont été acceptés avec ou sans prescriptions particulières. Une proportion importante des avis négatifs concerne des certificats d’urbanisme pour des terrains situés en zone agricole ou en zone naturelle.

 

 

 

  • Décisions émises dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation du droit des sols :

En juillet 2015, certains délais d’instruction des demandes d’autorisation ont été réduits. Rappel des délais d’instruction maximum les plus courants :

Permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois (4 mois en Périmètre de Protection des Monuments Historiques (PPMH))
Autres permis de construire : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois (2 mois en secteur PPMH)
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Ces délais peuvent être prolongés en cas de consultations particulières notamment si le projet porte sur un établissement recevant du public.

Depuis le 7 janvier 2016, le délai de validité des autorisations en cours de validité (PC et DP) est reporté à 3 ans au lieu de 2 ans. Ce délai peut être prorogé pour une période d’un an à deux reprises (à une seule reprise auparavant).

En outre, le demandeur doit impérativement préciser son numéro de SIRET (personnes morales) ou sa date et son lieu de naissance (personnes physiques).

Enfin, l’ensemble des exploitations agricoles (non plus seulement les EARL) sont désormais dispensées du recours à l’architecte en cas de travaux en dessous de 800 m² de surface de plancher et d’emprise au sol et 2000 m² pour les serres.