Actualités en urbanisme - Décembre 2016

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes La Porte des Vallées est compétente en matière d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS). Le service ADS effectue l’instruction pour le compte de 26 communes.

Rappel des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme les plus communs :

  • Permis de Construire (maison individuelle) :
    • 2 mois en délai de droit commun ou
    • 3 mois en secteur archéologique ou
    • 4 mois dans le périmètre d’un Monument Historique
  • Autres permis de construire :
    • 3 mois
  • Déclaration préalable :
    • 1 mois en délai de droit commun ou
    • 2 mois dans le périmètre d’un Monument Historique
  • Certificat d’urbanisme d’information :
    • 1 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel :
    • 2 mois

Avant le dépôt du permis de construire :

  • En cas de construction soumise à permis de construire et nécessitant un assainissement individuel, le permis de construire doit obligatoirement comporter, sous peine d’irrecevabilité, une attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif. L’attestation doit être demandée avant le dépôt du permis de construire au service assainissement non collectif de la Communauté de Communes La Porte des Vallées.
  • Selon les cas, les permis de construire doivent comporter une attestation de prise en compte de la Règlementation Thermique 2012. Une attestation de prise en compte de la RT 2012 doit également être établie au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
  • Enfin, dans tous les cas, sans exception (même pour les projets ne créant par de surface de plancher), la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions doit être remplie. Toute demande ne comprenant pas cette pièce est obligatoirement rejetée.

Les maires des communes membres restent les interlocuteurs privilégiés des habitants en la matière.

Rappel : Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets soumis à permis de construire :

  • une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher dépasse 170 m²,
  • une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol dépassent 800 m².

Modification du seuil de recours à l’architecte à partir du 1 mars 2017 :

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte modifiera le seuil de recours à l’architecte. Ce seuil passera de 170 m² à 150 m².

Un prochain décret devrait rendre le recours à l'architecte obligatoire pour les permis d'aménager au delà d'un seuil qui reste à confirmer par décret...

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