Assainissement non collectif

L' Assainissement non collectif

2016-03-10T11:29:54+01:00

Qu’est-ce que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ?

Le SPANC est un service public local qui a pour mission le contrôle des installations d’assainissement non collectif (installations neuves, réhabilitations et installations existantes). Il assure également un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des usagers pour la mise en place de leur installation.

Les diverses missions du SPANC font l’objet de redevances qui permettent d’assurer l’équilibre financier du service.

En quoi consistent les différentes missions de SPANC et quel est le bilan 2015 ?

Pour les installations neuves et les réhabilitations :

Vérifier la conception des installations

A partir d’un dossier déposé par les propriétaires (accompagné d’une étude pédologique), le SPANC contrôle et émet un avis sur les projets d’assainissement non collectif. Il délivre également une attestation de conformité du projet d’assainissement pour les habitations neuves, ce document étant une pièce obligatoire à joindre à la demande de permis de construire.

Instruire et suivre les demandes de subventions pour l’Agence de l’Eau Artois-Picardie

Pour les dossiers de réhabilitations éligibles aux aides financières (45% du montant TTC sur une dépense plafonnée à 8000 euros), le service élabore et assure le suivi des demandes de subventions.

Vérifier la bonne exécution des travaux

Le service assure également le suivi des chantiers en réalisant plusieurs passages lors des travaux d’assainissement. Il délivre ensuite un certificat de conformité aux propriétaires de l’installation.

Pour les installations existantes :

Vérifier le fonctionnement et l’entretien des installations

Lors d’une transaction immobilière, un diagnostic assainissement est obligatoire depuis 2011. Au cours de ce contrôle, le service vérifie l’existence d’un dispositif, son fonctionnement et son entretien. Il identifie les éventuels risques sanitaires et non-conformité de l’installation. En cas de non-conformité un délai d’un an est accordé à l’acquéreur pour réaliser les travaux nécessaires.

De manière générale :

Conseiller et accompagner les usagers

Le SPANC est à la disposition des usagers pour toute demande de renseignement et les accompagne dans les diverses démarches administratives relatives aux projets d’assainissement et demandes de subventions. Il apporte également des explications et conseils concernant l’utilisation et l’entretien des dispositifs.

Quels sont les changements pour 2016 ?

Depuis le 1^er janvier 2016, le Conseil Départemental du Pas-de-Calais ne subventionne plus la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Le service pourra présenter 18 dossiers de demandes de subventions uniquement auprès de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

Par ailleurs, quelques modifications ont été apportées aux redevances assainissement dont le détail se trouve dans le tableau ci-dessous :

Prestations		Redevances
Installations neuves	Vérification de la conception	100 €
Installations neuves	Vérification de l’exécution	50 €
Installations à réhabiliter	Vérification de la conception	50 €
Installations à réhabiliter	Vérification de l’exécution	50 €
Installations existantes	Vérification de fonctionnement et d’entretien dans le cadre d’une vente	150 €
Installations existantes	Vérification de fonctionnement et d’entretien hors vente	50 €

L’ensemble des modalités des différents contrôles du SPANC sont indiquées dans le règlement du service disponible sur notre site internet ou sur simple demande.

Mise aux normes des installations d’assainissement non collectif : des aides existent….

2016-02-11T13:40:14+01:00

Quelles sont les aides possibles ?

- les subventions attribuées par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie (45% sur une dépense plafonnée à 8000 € TTC),
- l’éco-prêt à taux zéro spécifique à l’assainissement non collectif (plafonné à 10000 €),
- les subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Attention : Depuis le 1 janvier 2016, le Département du Pas-de-Calais ne subventionne plus la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Subvention de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie :
- votre commune doit être zonée en assainissement non collectif,
- votre habitation doit avoir plus de 5 ans,
- l’installation existante doit présenter un risque sanitaire avéré,
- l’habitation ne doit pas avoir fait l’objet d’une transaction à titre onéreux (ex : vente) depuis le 01/01/2011.

Eco-prêt à taux zéro :
- l’habitation doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990,
- l’installation ne doit pas consommer d’énergie.

Subvention de l’ANAH :
La subvention de l’ANAH est attribuée exceptionnellement aux propriétaires occupants ayant des ressources très modestes et uniquement en cas d’octroi d’une aide de l’Agence de l’Eau. Un guide des aides de l’ANAH est disponible sur le site www.anah.fr (rubrique médiathèque).

Pour l’année 2016, la Communauté de Communes la Porte des Vallées pourra présenter 18 dossiers de demande de participation financière auprès de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie. Attention ! Les travaux devront être réalisés avant le 15 novembre 2016 pour que les dossiers puissent être présentés. Prenez rendez-vous avec Delphine LEFEBVRE du SPANC au 03.21.48.54.01 (joignable le matin) ou à l’adresse [email protected]. Le service vous expliquera la marche à suivre et déterminera si vous êtes éligibles ou non aux subventions.

Liste des vidangeurs agréés

2016-02-23T18:52:36+01:00

Extraits de l'Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif:
"Art. 1: "Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral (...)"
Art. 9: "La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II du présent arrêté, est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.(...)"

La liste des entreprises agréées est disponible sur ce lien: www.pas-de-calais.gouv.fr

Extrait des textes officiels concernant les matières de vidange