• Qu’est-ce que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ?

Le SPANC est un service public local qui a pour mission le contrôle des installations d’assainissement non collectif (installations neuves, réhabilitations et installations existantes). Il assure également un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des usagers pour la mise en place de leur installation.

Les diverses missions du SPANC font l’objet de redevances qui permettent d’assurer l’équilibre financier du service.

• En quoi consistent les différentes missions de SPANC et quel est le bilan 2015 ?

Pour les installations neuves et les réhabilitations :

Vérifier la conception des installations

A partir d’un dossier déposé par les propriétaires (accompagné d’une étude pédologique), le SPANC contrôle et émet un avis sur les projets d’assainissement non collectif. Il délivre également une attestation de conformité du projet d’assainissement pour les habitations neuves, ce document étant une pièce obligatoire à joindre à la demande de permis de construire.

Instruire et suivre les demandes de subventions pour l’Agence de l’Eau Artois-Picardie

Pour les dossiers de réhabilitations éligibles aux aides financières (45% du montant TTC sur une dépense plafonnée à 8000 euros), le service élabore et assure le suivi des demandes de subventions.

Vérifier la bonne exécution des travaux

Le service assure également le suivi des chantiers en réalisant plusieurs passages lors des travaux d’assainissement. Il délivre ensuite un certificat de conformité aux propriétaires de l’installation.

Pour les installations existantes :

Vérifier le fonctionnement et l’entretien des installations

Lors d’une transaction immobilière, un diagnostic assainissement est obligatoire depuis 2011. Au cours de ce contrôle, le service vérifie l’existence d’un dispositif, son fonctionnement et  son entretien. Il identifie les éventuels risques sanitaires et non-conformité de l’installation. En cas de non-conformité un délai d’un an est accordé à l’acquéreur pour réaliser les travaux nécessaires.

De manière générale :

Conseiller et accompagner les usagers

Le SPANC est à la disposition des usagers pour toute demande de renseignement et les accompagne dans les diverses démarches administratives relatives aux projets d’assainissement et demandes de subventions. Il apporte également des explications et conseils concernant l’utilisation et l’entretien des dispositifs.

• Quels sont les changements pour 2016 ?

Depuis le 1^er janvier 2016, le Conseil Départemental du Pas-de-Calais ne subventionne plus la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Le service pourra présenter 18 dossiers de demandes de subventions uniquement auprès de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

Par ailleurs, quelques modifications ont été apportées aux redevances assainissement dont le détail se trouve dans le tableau ci-dessous :

Prestations		Redevances
Installations neuves	Vérification de la conception	100 €
	Vérification de l’exécution	50 €
Installations à réhabiliter	Vérification de la conception	50 €
	Vérification de l’exécution	50 €
Installations existantes	Vérification de fonctionnement et d’entretien dans le cadre d’une vente	150 €
	Vérification de fonctionnement et d’entretien hors vente	50 €

L’ensemble des modalités des différents contrôles du SPANC sont indiquées dans le règlement du service disponible sur notre site internet ou sur simple demande.