• Autorisations du Droit des Sols (ADS) : Bilan du service mis à disposition des communes au 1er juillet 2015.

Depuis le 1er juillet 2015, 25 communes ont du se conformer à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) concernant les autorisations du droit des sols. En effet, les communes d’Agnez les Duisans, de Gouves, de Montenescourt, de Noyellette en l’Eau et de Lattre Saint Quentin sont sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU) ou de la carte communale et sont donc exclues du dispositif. Haute Avesnes a rejoint les 25 communes mutualisées en fin d’année 2015.

Pour les habitants des 26 communes concernées, les dossiers de permis de construire, de déclaration préalable, d’aménager, de démolir et les certificats d’urbanisme opérationnels sont désormais instruits par le service mutualisé d’instruction de la Communauté de Communes La Porte des Vallées (CCPV) et non plus par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Les Certificats d’Urbanisme d’information (CUa) et les certificats de conformité  après travaux sont en revanche toujours instruits et délivrés par les communes et non la CCPV.

Le dépôt de la demande se fait toujours à la Mairie de la commune concernée par les travaux. La commune transfère le dossier au service instructeur de la CCPV. Après l’instruction du dossier, le Maire, seul compétent pour signer les autorisations d’urbanisme, envoie sa décision au pétitionnaire.

Pour toute demande d’informations sur le suivi du dossier, le pétitionnaire doit se rapprocher de sa commune qui reste l’interlocuteur privilégié.

• Bilan de l’instruction des autorisations du droit des sols depuis le 1er juillet 2015 :

92 demandes d’autorisation ont été instruites dont 28 permis de construire, 41 déclarations préalables, 22 certificats d’urbanisme et 1 permis d’aménager. Les permis de construire et les déclarations préalables représentent 75 % des dossiers instruits par la CCPV.

Les ¾ des dossiers déposés ont été acceptés avec ou sans prescriptions particulières. Une proportion importante des avis négatifs concerne des certificats d’urbanisme pour des terrains situés en zone agricole ou en zone naturelle.

 

 

 

• Décisions émises dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation du droit des sols :

En juillet 2015, certains délais d’instruction des demandes d’autorisation ont été réduits. Rappel des délais d’instruction maximum les plus courants :

Permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois (4 mois en Périmètre de Protection des Monuments Historiques (PPMH))
Autres permis de construire : 3 mois
Déclaration préalable : 1 mois (2 mois en secteur PPMH)
Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

Ces délais peuvent être prolongés en cas de consultations particulières notamment si le projet porte sur un établissement recevant du public.

Depuis le 7 janvier 2016, le délai de validité des autorisations en cours de validité (PC et DP) est reporté à 3 ans au lieu de 2 ans. Ce délai peut être prorogé pour une période d’un an à deux reprises (à une seule reprise auparavant).

En outre, le demandeur doit impérativement préciser son numéro de SIRET (personnes morales) ou sa date et son lieu de naissance (personnes physiques).

Enfin, l’ensemble des exploitations agricoles (non plus seulement les EARL) sont désormais dispensées du recours à l’architecte en cas de travaux en dessous de 800 m² de surface de plancher et d’emprise au sol et 2000 m² pour les serres.