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Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
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Qu'est ce qu'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ?
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9), les Communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») doivent mettre en place un Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Les techniciens du SPANC fournissent à tout propriétaire et /ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées et assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Pour son financement, le SPANC doit être autonome. Ses dépenses ne sont pas couvertes par un impôt. Les charges du service sont donc assurées par les usagers de l'assainissement non collectif.
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Le contrôle d’une maison neuve : redevance usager = 150 euros (contrôle de la conception et de l’exécution)
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Le diagnostic de fonctionnement, obligatoire pour toutes les maisons : redevance usager = 50 euros.
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Le contrôle de l’exécution d’une réhabilitation : redevance usager = 100 euros
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Le contrôle de cession immobilière (vente d’une maison) : redevance usager = 150 euros
Le rôle du SPANC
Le service délivre ensuite au propriétaire un document établissant :
> soit les travaux à réaliser afin de supprimer tout risque sanitaire ou environnemental avéré,
> soit les améliorations à apporter au système pour qu’il soit en conformité avec la réglementation en vigueur
Depuis le 1er Janvier 2011 ce contrôle est obligatoire dans le cadre d’une transaction immobilière. Dans ce cas, le délai de réalisation des travaux est ramené à un an.
Dans le cas d’une construction neuve ou d’une réhabilitation, une visite sur le site doit avoir lieu avant le remblaiement afin d’évaluer la qualité de la réalisation des ouvrages. C’est le contrôle de bonne exécution.
Un dossier de demande est à remplir au préalable par le propriétaire et à remettre au service afin qu’il effectue le contrôle de conception et d’implantation du projet. Ce dossier est ensuite transmis en mairie pour signature d’un arrêté autorisant les travaux.
Un contrôle périodique des installations est ensuite réalisé au moins une fois tous les 8 ans.
Les contrôles
Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien consiste à :
> identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation,
> repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels,
> vérifier le respect des prescriptions techniques et réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation,
> constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances,
> vérifier la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange,
> vérifier l’entretien du bac dégraisseur, le cas échéant.
Le rapport délivré suite au contrôle a une validité de 3 ans.
Contrôle de bonne exécution
> identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation,
> repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usures éventuels,
> vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi,
> vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation,
> constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
> constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances,
> vérifier la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange,
> vérifier l’entretien du bac dégraisseur, le cas échéant.
Les techniques
La réalisation d’un assainissement autonome nécessite de prendre en compte différentes données, (nature du sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir…).
Une étude spécifique dite « étude à la parcelle » ou étude pédologique permet de déterminer avec précision la filière à mettre en place afin de pouvoir installer son assainissement dans les meilleures conditions. Son coût varie entre 300 et 400 euros.
Elle doit être fournie par le propriétaire et est obligatoire lorsqu’il y a une demande de subvention dans le cadre d’une réhabilitation. Dans les autres cas l’étude n’est pas obligatoire. Si l’étude n’est pas réalisée, le propriétaire doit respecter le schéma directeur d’assainissement de la commune qui donne une indication sur le type de terrain en fonction de la zone concernée. Les schémas directeurs ne sont pas précis à la parcelle, c’est pourquoi l’étude pédologique reste vivement recommandée par le service.
Il existe de nombreuses techniques pour traiter les eaux usées. De manière générale les dispositifs sont constitués d’un ouvrage de prétraitement (fosse toutes eaux) suivie d’une filière de traitement qui doit être adaptée à la nature du terrain (épandage souterrain, lit filtrant vertical drainé ou non drainé, tertre d’infiltration etc.).
Depuis 2009 (arrêté du 7 septembre 2009), de nouveaux dispositifs peuvent être installés après agrément (microstation à boues activées, à cultures fixées, filtre à coco...). Ces systèmes sont tout particulièrement adaptés aux terrains de faibles surfaces.
Pour plus d’information sur ces techniques, vous pouvez consulter le portail interministériel de l'assainissement non collectif
Communauté de Communes La Porte des Vallées
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Fax :
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